Conditions générales de vente de Eco-boat

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PRÉAMBULE

La société dénommée ECO-BOAT, société à responsabilité limitée, au capital de 100.000 F CFP, dont le siège social est situé au MONT DORE (98809) 382, rue Félix BERNUT et immatriculée au Registre du Commerce et des Société de NOUMÉA sous le numéro 1 443 027, exerce l’activité de nettoyage de carène de bateau. Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre légal de l’utilisation par un client des prestations de cette société.

 

La RGPD

Les informations recueillies sur le formulaire de devis sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société Eco-boat dans le cadre de l’amélioration de notre service client. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans et sont destinées à l’exécution du services d'Eco-boat. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par celle du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression, sans aucun frais, des données vous concernant en vous adressant à : umepej@eco-boat.net

 

 

DÉFINITION

Le Prestataire : la Société dénommée ECO-BOAT

Client : Toutes personnes physiques ou morales ayant accepté un devis de la part de la Société pour une prestation de nettoyage de carène.

Prestation : Les prestations de service de nettoyage de carène de bateau réalisées par la Société.

 

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes Prestations de service de nettoyage réalisées par le Prestataire au profit de l’un de ses Clients.

 

Les services de nettoyage de carène sont réalisés directement à l’emplacement à flot que le Client aura choisi lors de la réservation.

 

ARTICLE 2 – SERVICES FOURNIS

 

Les services fournis par le Prestataire comprennent le nettoyage, l'entretien et l'inspection des carènes de bateau grâce à un robot à brosse et un plongeur chargé d’effectuer un brossage manuel de la coque immergée.

 

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT

 

Le Prestataire offre des engagements de nettoyage régulier de carènes de bateaux pour une durée de SIX (6) ou DOUZE (12) mois, à raison d’un nettoyage par mois. Sur demande du Client, des nettoyages ponctuels pourront être effectués.

 

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DU DEVIS

 

Pour le premier nettoyage, le Prestataire se déplacera sur les lieux indiqués par le Client et émettra un devis tenant compte :

  • De la taille du bateau du Client ;

  • De la forme de ce dernier ;

  • De la durée de l’engagement du Client

  • De son état de salissure.

 

Ledit devis sera envoyé dans un délai de 3 jours ouvrables, à compter du déplacement du Prestataire.

 

L’acceptation du Client prendra la forme de l’apposition de la mention « bon pour accord » suivi de la signature de ce dernier sur le devis. Le devis accepté est adressé par mail au Prestataire.

 

En cas d’acceptation du devis par le Client, une date de nettoyage est convenue entre le Prestataire et le Client par téléphone ou mail.

 

ARTICLE 5 – BARÈME DE PRIX

 

Le prix est indiqué en FRANCS PACIFIQUE et est fixé par mètre linéaire. Il varie également en fonction des critères visés dans l’article 4 des présentes conditions générales.

 

Dans le cadre d’un état de salissure normal de la carène et de la formule « engagement de douze mois », le prix par mètre linéaire est de 1.200 F CFP pour un monocoque à voile, de 1.440 F CFP pour un bateau à moteur et de 1.750 F CFP pour un catamaran.

 

Dans le cadre d’un état de salissure normal de la carène et de la formule « engagement de six mois » (période estivale), le prix par mètre linéaire est de 1.440 F CFP pour un monocoque à voile, de 1.728 F CFP pour un bateau à moteur et de 2.100 F CFP pour un catamaran.

Des lors que l'état de salissure d'une coque est jugé trop avancé, une remise en état de la coque est nécessaire lors de la première prestation dont le montant est adapté au niveau de salissure apparent. Le prix des nettoyages ponctuels sans engagement sont déterminés au cas par cas sur présentation d'un devis.

Tous les prix sont mentionnés hors taxe. En d’autres termes, toutes taxes pouvant être dues au jour du paiement s’ajouteront au montant susvisés.

 

ARTICLE 6 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

 

Des frais de déplacement et de bouche pourront être facturés par le Prestataire, si le bateau à nettoyer se situe dans un emplacement situé en dehors du GRAND NOUMÉA.

 

 

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Une facture est établie dès la réalisation de la Prestation et est envoyée par mail ou remise en main propre, le jour même.

 

Le prix est payable comptant et sans escompte dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la réception de la facture, par chèque ou par virement bancaire.

 

A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois celui de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

ARTICLE 8 – SOUS-TRAITANCE

 

Le Prestataire pourra être amené à sous-traiter une partie de ses Prestations à un entrepreneur individuel, en respectant les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

 

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ANNULATION

 

Le Client pourra annuler sa demande de Prestation en informant le Prestataire, par mail ou par téléphone au moins douze heures à l’avance.

A défaut, le Prestataire se réserve le droit de facturer la Prestation au tarif mentionné sur le devis.

 

ARTICLE 10– RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée si l'exécution de la Prestation est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit, du fait du Client ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

 

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales et ou contrat d’engagement ultérieur, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit des présentes conditions générales de vente et/ou du contrat d’engagement ultérieur.

 

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Les informations et données personnelles concernant le Client son nécessaires à la réalisation de la Prestation par le Prestataire.

Conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données, rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, par l’envoi d’une lettre recommandée au Prestataire à l’adresse mentionnée dans le préambule des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 13 – RAPPORT FINAL

Le client s'oblige, à l’achèvement de la Prestation, à signer un procès-verbal de Prestation établi par le Prestataire, en indiquant impérativement les éventuelles observations, voire les éventuels dommages occasionnés, au cours de l’exécution de la Prestation.

Tout dommage non signalé par ledit rapport ou non signalé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les deux jours suivant l’intervention, sera réputé ne pas avoir été provoqué par le Prestataire.

Dans le cas où le client ne signerait pas le procès-verbal d'intervention, la Prestation sera réputée avoir été parfaitement accomplie.

 

ARTICLE 14 – RENONCIATION

 

La renonciation par le Prestataire de poursuivre un éventuel manquement aux présentes conditions générales de vente, n’emporte pas la renonciation pour le Prestataire de poursuivre tout autre manquement auxdites conditions générales.

 

 

 

ARTICLE 15- MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l’acceptation du devis, sauf si un changement à ces présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale.

Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

 

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE- JURIDICTION

 

Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par le droit français tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie.

 

A défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal compétent de NOUMÉA.

Election attributive de juridiction est donc faite auprès de ce Tribunal.

 

79.72.78

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